Produire et consommer autrement pour un avenir meilleur!
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Entreprise Individuelle Agricole Le Domaine du Voyageur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
-Epicerie fine
-Semences non taitées.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si vous y êtes soumis lors de la livraison par les douanes via les services postaux) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Domaine du Voyageur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l'entreprise s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Domaine du Voyageur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Aucun retard de paiement ne pourra être engendré compte tenu que les commandes ne seront traitées qu'à reception totale du règlement de celles ci.
Si a la suite de la commande, une opposition est prononcée par l'acheteur sur son moyen de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Domaine du Voyageur avec le taux en vigueur.
En effet, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise Le Domaine du Voyageur, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Le Domaine du Voyageur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L'entreprise Le Domaine du Voyageur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée :
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit (e-mail avec photos à l'appui) dans les 2 jours suivant la livraison, et/ou dans les 5 jours par courrier recommandé AR adressé au Domaine du Voyageur à l'adresse postale suivante:
Cindy PAVONE
LD Le Domaine du Voyageur
97314 SAÜL
Guyane française
La responsabilité du Domaine du Voyageur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cayenne.